Conditions générales de vente

Version 1.2 · 2 août 2026. La version 1.0 du 30 juillet 2026 reste applicable aux contrats conclus avant cette date.

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent toute prestation commandée auprès d'ALSA Consulting (Rudy Depasse, Rue des Écoles 9, 7070 Thieu, Belgique, TVA BE1009417731), qu'il s'agisse d'un accompagnement stratégique de croissance commerciale, de la conception ou du déploiement d'une plateforme logicielle (dont les plateformes construites sur le socle Velocity), ou d'une combinaison des deux. Elles prévalent sur tout document du client sauf accord écrit contraire.

Article 2 · Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant son périmètre, son prix et ses modalités. La commande est réputée acceptée dès signature du devis par le client, par voie électronique ou manuscrite, ou dès le premier paiement effectué à ce titre.

Article 3 · Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés hors TVA (TVA belge de 21 % applicable sauf régime particulier du client). Selon la formule retenue au devis, la rémunération d'ALSA Consulting comprend tout ou partie de :

• des honoraires forfaitaires ou un abonnement, facturés selon l'échéancier du devis ;
• une commission d'apport d'affaires calculée sur l'encaissé réellement perçu par le client grâce aux prestations d'ALSA Consulting, au taux précisé au devis (10 % par défaut). Elle ne devient exigible qu'une fois les montants correspondants encaissés par le client, est constatée période par période, et reste consultable par le client dans son espace dédié.

Toute facture est payable dans les 15 jours de son émission, sauf délai différent stipulé au devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % de la somme due (minimum 50 €).

Article 4 · Durée et résiliation

Sauf durée déterminée précisée au devis, la prestation court jusqu'à son terme naturel (livraison, atteinte de l'objectif contractuel) ou, pour un accompagnement continu, se poursuit tacitement de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin par écrit moyennant un préavis de 30 jours, sans préjudice des sommes déjà dues au titre des prestations exécutées ou des encaissements déjà réalisés avant la fin du préavis.

Article 5 · Obligations du client

Le client s'engage à fournir à ALSA Consulting les informations, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans des délais raisonnables, et à en garantir l'exactitude. Un retard ou une inexactitude imputable au client ne peut être reproché à ALSA Consulting.

Article 6 · Propriété intellectuelle

Le socle logiciel, les méthodes, gabarits et modules réutilisables développés par ALSA Consulting restent sa propriété exclusive. Une plateforme livrée à un client, une fois les sommes dues intégralement réglées, lui appartient pleinement dans sa version déployée sur ses propres comptes d'hébergement, sans droit pour ALSA Consulting de la lui retirer ; ALSA Consulting conserve le droit de réutiliser les composants génériques du socle pour d'autres clients.

Article 7 · Responsabilité

ALSA Consulting est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes perçues du client au titre du contrat concerné au cours des douze derniers mois, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image). Aucune disposition du présent article ne limite la responsabilité d'ALSA Consulting en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi belge l'interdit.

Article 8 · Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 9 · Accès en lecture aux données comptables du client

La rémunération d'ALSA Consulting comprend, selon la formule retenue au devis, un forfait mensuel dû indépendamment des résultats, et le cas échéant une commission d'apport d'affaires qui ne devient exigible qu'une fois les montants correspondants réellement encaissés par le client. Pour établir cette seconde composante, ALSA doit pouvoir constater les encaissements. Le client autorise ALSA Consulting à accéder en lecture seule aux données de son dossier comptable, auprès du prestataire comptable qu'il utilise.

Cet accès est strictement limité à ce qui suit :

1. Finalité. Constater les encaissements pour établir la commission d'apport d'affaires due, suivre les créances du client et piloter la croissance convenue au contrat. Aucune autre finalité n'est poursuivie, et aucune donnée n'est cédée ni revendue à un tiers.
2. Étendue. Factures de vente et leur état de règlement, paiements reçus, balance âgée des clients, et soldes agrégés du compte de résultat et du bilan. ALSA n'accède ni aux salaires, ni aux données du personnel, ni aux pièces sans lien avec l'activité couverte par le contrat.
3. Lecture seule. ALSA ne crée, ne modifie ni ne supprime aucune écriture comptable. La comptabilité reste sous la seule responsabilité du client et de son comptable, qui demeurent la source de vérité.
4. Un accès par dossier. L'accès s'exerce au moyen d'un identifiant technique propre au dossier du client. Aucun identifiant n'est partagé entre deux clients, et l'accès à un dossier ne permet jamais d'atteindre celui d'un autre.
5. Durée. L'autorisation vaut pour la durée du contrat. Elle cesse de plein droit à son terme, et les identifiants techniques correspondants sont révoqués.
6. Révocation. Le client peut retirer cet accès à tout moment, par simple écrit. Les commissions dues restent exigibles, et sont alors établies sur les justificatifs d'encaissement que le client transmet lui-même.

La mise en œuvre technique de cet accès dépend du prestataire comptable du client et peut requérir une démarche de sa part auprès de celui-ci. ALSA Consulting fournit sur demande le détail des accès obtenus et des informations consultées.

Le traitement des données à caractère personnel éventuellement contenues dans ces informations relève de l'article 8 et de la politique de confidentialité. ALSA Consulting agit en qualité de sous-traitant pour ce traitement et signe, à la demande du client, un accord de sous-traitance conforme au Règlement général sur la protection des données.

Article 10 · Acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions sont communiquées au client avec l'offre et sont accessibles en permanence à cette adresse. Elles sont réputées acceptées dès la première des dates suivantes : la signature du devis ou du contrat, le premier commencement d'exécution accepté par le client, ou le paiement d'une facture émise par ALSA Consulting.

Le paiement d'une facture vaut donc acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur à la date de l'offre, y compris l'accès en lecture prévu à l'article 9.

Article 11 · Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit belge, pour la durée de son empêchement.

Article 12 · Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons, ou du tribunal de l'entreprise territorialement compétent.

Article 13 · Modification

ALSA Consulting peut faire évoluer les présentes conditions pour ses nouveaux contrats ; les conditions applicables à un contrat en cours restent celles acceptées à sa signature, sauf accord exprès des deux parties pour les faire évoluer.

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